Art, 25 Abs. 2 Bst. e (gilt auch für Art. 25 Abs. 4): Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Cussegl naziunal · 10-05-2022, 19:05 · Geschäft 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Gea
127 (69 %)
Na
56 (30 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Freidli Esther

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Geschäft: Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (69 %)56 (30 %)1 (1 %)16

Namensliste

Ja 127

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal