Gesamtabstimmung: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Cussegl naziunal · 10-05-2022, 20:27 · Geschäft 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Gea
129 (70 %)
Na
53 (29 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Geschäft: Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (70 %)53 (29 %)1 (1 %)17

Namensliste

Ja 129

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 7

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal