Autoriser la mise sur le marché de dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen

Cussegl naziunal · 11-05-2022, 12:32 · Geschäft 20.3370

Gea
109 (58 %)
Na
77 (41 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Autoriser la mise sur le marché de dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen

Geschäft: Autoriser la mise sur le marché de dispositifs médicaux soumis à un régime normatif non européen (20.3370)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (58 %)77 (41 %)2 (1 %)12

Namensliste

Ja 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 1

Nein 77

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 6

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal