Art. 46a Abs. 3: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

Cussegl naziunal · 01-06-2022, 10:35 · Geschäft 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Gea: 126 (71 %)
Na: 51 (29 %)
Enthaltung: 0 (0 %)
Nicht abgestimmt: 23

Ja bedeutet: Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet: Antrag der Minderheit de Courten

Im Amtlichen Bulletin: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Geschäft: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

Volksabstimmung: Initiative pour un frein aux coûts dans le système de santé (09-06-2024, Refusà · 37.2 % Ja)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	47 (100 %)	0 (0 %)	8
Groupe socialiste	37 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	24 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe des VERT-E-S	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe vert'libéral	10 (71 %)	4 (29 %)	0 (0 %)	2
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	126 (71 %)	51 (29 %)	0 (0 %)	23