Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

Cussegl naziunal · 01-06-2022, 12:22 · Geschäft 22.3377

Gea
170 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
29
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité

Geschäft: Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l'invalidité dans le calcul du taux d'invalidité (22.3377)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total170 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)29

Namensliste

Ja 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 24

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal