Création d'une base de données sur les décisions en matière d'entretien dans le droit de la famille

Cussegl naziunal · 08-06-2022, 10:29 · Geschäft 21.4191

Gea
97 (57 %)
Na
69 (41 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
31
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Anahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schwander und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Création d'une base de données sur les décisions en matière d'entretien dans le droit de la famille

Geschäft: Création d'une base de données sur les décisions en matière d'entretien dans le droit de la famille (21.4191)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (57 %)69 (41 %)3 (2 %)31

Namensliste

Ja 97

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 10

Non inscrit 1

Nein 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 25

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal