Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels

Cussegl naziunal · 09-06-2022, 13:21 · Geschäft 21.4189

Gea
99 (55 %)
Na
79 (44 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annhame der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bertschy und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels

Geschäft: Préserver le principe de l’instruction. Le fardeau de la preuve ne doit pas être renversé dans la loi sur les cartels (21.4189)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (55 %)79 (44 %)3 (2 %)19

Namensliste

Ja 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 24

Nein 79

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal