Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon

Cussegl naziunal · 17-06-2022, 10:28 · Geschäft 21.074Double imposition. Convention avec le Japon

Gea
187 (95 %)
Na
8 (4 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Japon

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Japon (21.074)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (81 %)8 (15 %)2 (4 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (95 %)8 (4 %)2 (1 %)3

Namensliste

Ja 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal