Schlussabstimmung: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

Cussegl naziunal · 17-06-2022, 10:30 · Geschäft 21.079Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Gea
116 (59 %)
Na
78 (40 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification

Geschäft: Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Modification (21.079)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre16 (30 %)37 (69 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral1 (6 %)15 (94 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (59 %)78 (40 %)2 (1 %)4

Namensliste

Ja 116

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Nein 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal