Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie

Cussegl naziunal · 12-09-2022, 18:07 · Geschäft 22.028Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie

Gea
130 (73 %)
Na
31 (17 %)
Enthaltung
17 (10 %)
Nicht abgestimmt
22
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie / Doubles impositions. Convention avec l’Arménie

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie (22.028)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)31 (63 %)17 (35 %)6
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (73 %)31 (17 %)17 (10 %)22

Namensliste

Ja 130

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Enthaltung 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Nicht teilgenommen 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal