Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie

Cussegl naziunal · 12-09-2022, 18:08 · Geschäft 22.033Doubles impositions. Convention avec l’Arménie

Gea
136 (74 %)
Na
30 (16 %)
Enthaltung
17 (9 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie / Doubles impositions. Convention avec l’Arménie

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec l’Arménie (22.033)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)30 (61 %)17 (35 %)6
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (74 %)30 (16 %)17 (9 %)17

Namensliste

Ja 136

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Nein 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Enthaltung 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal