Rembourser l'impôt et la surtaxe sur les huiles minérales aux sociétés de sauvetage

Cussegl naziunal · 12-09-2022, 20:41 · Geschäft 20.4410

Gea
94 (49 %)
Na
95 (49 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical13 (46 %)14 (50 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (49 %)95 (49 %)4 (2 %)7

Namensliste

Ja 94

Groupe socialiste 1

Nein 95

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Enthaltung 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal