Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Appliquer un taux réduit pour les services de réparation

Cussegl naziunal · 12-09-2022, 20:43 · Geschäft 20.4553

Gea
87 (45 %)
Na
102 (53 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Appliquer un taux réduit pour les services de réparation

Geschäft: Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Appliquer un taux réduit pour les services de réparation (20.4553)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste5 (13 %)33 (87 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)27 (90 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (45 %)102 (53 %)3 (2 %)8

Namensliste

Ja 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe socialiste 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Nein 102

Groupe socialiste 33

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal