Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Réduction de la TVA pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique

Cussegl naziunal · 12-09-2022, 20:44 · Geschäft 20.4554

Gea
71 (37 %)
Na
122 (63 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Réduction de la TVA pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique

Geschäft: Pour une TVA qui favorise l'économie circulaire. Réduction de la TVA pour les modèles d'affaires basés sur l'utilisation présentant un bénéfice écologique (20.4554)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (98 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total71 (37 %)122 (63 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 71

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 122

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 13

Nicht teilgenommen 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal