Art. 4 Abs. 1 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Cussegl naziunal · 13-09-2022, 14:24 · Geschäft 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Gea
138 (71 %)
Na
53 (27 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Geschäft: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (94 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (71 %)53 (27 %)4 (2 %)5

Namensliste

Ja 138

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 3

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal