Art. 10 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Cussegl naziunal · 13-09-2022, 14:25 · Geschäft 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Gea
16 (8 %)
Na
176 (90 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (gemäss Cussegl dals chantuns und Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag Schilliger

Im Amtlichen Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Geschäft: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)35 (95 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (54 %)12 (43 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total16 (8 %)176 (90 %)3 (2 %)5

Namensliste

Ja 16

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe socialiste 1

Nein 176

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 16

Groupe des VERT-E-S 12

Enthaltung 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal