Art. 16 Abs. 3: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Cussegl naziunal · 13-09-2022, 14:32 · Geschäft 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Gea
43 (22 %)
Na
150 (77 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Kommission und des Bundesrates
Nein bedeutet
Antrag Wyss

Im Amtlichen Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Geschäft: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)36 (97 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (69 %)3 (19 %)2 (13 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total43 (22 %)150 (77 %)2 (1 %)5

Namensliste

Ja 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe vert'libéral 11

Groupe socialiste 1

Nein 150

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 3

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe vert'libéral 2

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal