Art. 19 Abs. 1: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Cussegl naziunal · 13-09-2022, 14:33 · Geschäft 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Gea
78 (40 %)
Na
114 (58 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Masshardt

Im Amtlichen Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Geschäft: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)48 (91 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total78 (40 %)114 (58 %)3 (2 %)5

Namensliste

Ja 78

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nein 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal