Art. 19 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Abs. 3 und 4): Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Cussegl naziunal · 13-09-2022, 14:34 · Geschäft 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Gea
71 (36 %)
Na
123 (63 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Suter

Im Amtlichen Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Geschäft: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (96 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical23 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total71 (36 %)123 (63 %)1 (1 %)5

Namensliste

Ja 71

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nein 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 6

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal