Art. 26ter: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Cussegl naziunal · 13-09-2022, 14:37 · Geschäft 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Gea
118 (61 %)
Na
74 (38 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag Suter
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrages Suter

Im Amtlichen Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Geschäft: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (91 %)4 (8 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)28 (90 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (6 %)13 (81 %)2 (13 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (61 %)74 (38 %)3 (2 %)5

Namensliste

Ja 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Nein 74

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Enthaltung 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal