Art. 10 Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Cussegl naziunal · 13-09-2022, 14:28 · Geschäft 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Gea
83 (43 %)
Na
110 (56 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (gemäss Cussegl dals chantuns und Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag Schilliger

Im Amtlichen Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Geschäft: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total83 (43 %)110 (56 %)2 (1 %)5

Namensliste

Ja 83

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe vert'libéral 15

Groupe des VERT-E-S 1

Nein 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 27

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal