Revenu provenant d'une activité indépendante dans la LAVS. Évaluer correctement la déduction de l'intérêt sur le capital propre investi

Cussegl naziunal · 14-09-2022, 11:22 · Geschäft 20.3078

Gea
87 (54 %)
Na
73 (45 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
39
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dobler (Annahme der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Revenu provenant d'une activité indépendante dans la LAVS. Évaluer correctement la déduction de l'intérêt sur le capital propre investi

Geschäft: Revenu provenant d'une activité indépendante dans la LAVS. Évaluer correctement la déduction de l'intérêt sur le capital propre investi (20.3078)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.18 (75 %)5 (21 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total87 (54 %)73 (45 %)1 (1 %)39

Namensliste

Ja 87

Groupe socialiste 31

Groupe des VERT-E-S 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 18

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 3

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal