Art. 2 Abs. 2: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

Cussegl naziunal · 21-09-2022, 14:20 · Geschäft 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Gea
114 (60 %)
Na
77 (40 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (streichen)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Geschäft: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (17 %)25 (83 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (60 %)77 (40 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 114

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Non inscrit 1

Nein 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal

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