Art. 2 Abs. 2bis: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

Cussegl naziunal · 21-09-2022, 14:21 · Geschäft 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Gea
97 (51 %)
Na
91 (48 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Buffat (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Geschäft: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste34 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical18 (64 %)9 (32 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)91 (48 %)3 (2 %)9

Namensliste

Ja 97

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nein 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 9

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal