Art. 5 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

Cussegl naziunal · 21-09-2022, 14:24 · Geschäft 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Gea
141 (73 %)
Na
52 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Geschäft: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (73 %)52 (27 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 141

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal