Modification de l'article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires

Cussegl naziunal · 21-09-2022, 19:32 · Geschäft 16.317

Gea
94 (53 %)
Na
80 (45 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
24
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (abschreiben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Tuena (keine Abschreibung)

Im Amtlichen Bulletin: Pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police / Durcissement des sanctions pour les infractions commises contre les autorités et les fonctionnaires / Réexaminer les peines prévues aux articles 285 et 286 du Code pénal suisse / Modification de l'article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires

Geschäft: Modification de l'article 285 du Code pénal suisse. Peine privative de liberté en cas de violence contre les fonctionnaires (16.317)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical18 (69 %)6 (23 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (53 %)80 (45 %)2 (1 %)24

Namensliste

Ja 94

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 6

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal