Art. 27a (gilt auch für den Ingress und Art. 4 Bst. e): Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

Cussegl naziunal · 22-09-2022, 10:26 · Geschäft 20.069Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Gea
108 (58 %)
Na
75 (41 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Wasserfallen (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Geschäft: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (20.069)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (58 %)75 (41 %)2 (1 %)15

Namensliste

Ja 108

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 26

Enthaltung 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal