Eintreten: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Cussegl naziunal · 22-09-2022, 13:52 · Geschäft 22.427Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Gea
127 (73 %)
Na
47 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
26
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Addor (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Geschäft: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires (22.427)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (73 %)47 (27 %)0 (0 %)26

Namensliste

Ja 127

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Nicht teilgenommen 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal