Gesamtabstimmung: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Cussegl naziunal · 22-09-2022, 13:54 · Geschäft 22.427Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Gea
131 (74 %)
Na
47 (26 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
22
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Geschäft: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires (22.427)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (74 %)47 (26 %)0 (0 %)22

Namensliste

Ja 131

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Nicht teilgenommen 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal