Dringlichkeitsklausel: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

Cussegl naziunal · 28-09-2022, 12:16 · Geschäft 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Gea
127 (69 %)
Na
47 (26 %)
Enthaltung
10 (5 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Annahme der Dringlichkeitsklausel
Nein bedeutet
Ablehnung der Dringlichkeitsklausel

Im Amtlichen Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Geschäft: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (87 %)7 (13 %)1
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (69 %)47 (26 %)10 (5 %)16

Namensliste

Ja 127

Groupe socialiste 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Enthaltung 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Nicht teilgenommen 15

Groupe socialiste 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal