Art. 31a Abs. 1 Bst. d und e: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Cussegl naziunal · 28-11-2022, 18:12 · Geschäft 21.043

Gea
102 (54 %)
Na
84 (45 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Prelicz-Huber (gemäss Cussegl dals chantuns und Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Geschäft: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (82 %)3 (11 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total102 (54 %)84 (45 %)2 (1 %)12

Namensliste

Ja 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Nein 84

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal