Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Cussegl naziunal · 01-12-2022, 15:54 · Geschäft 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Gea
91 (48 %)
Na
96 (51 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit I Grossen Jürg
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Feller

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste37 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (37 %)18 (60 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (87 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total91 (48 %)96 (51 %)2 (1 %)11

Namensliste

Ja 91

Non inscrit 1

Nein 96

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Enthaltung 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal