Art. 197 Ziff. 15 Abs. 6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Cussegl naziunal · 01-12-2022, 15:56 · Geschäft 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Gea
109 (58 %)
Na
78 (41 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Annahme Minderheit V Müller Leo
Nein bedeutet
Ablehnung der Minderheit V Müller Leo

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (80 %)1 (7 %)2 (13 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (58 %)78 (41 %)2 (1 %)11

Namensliste

Ja 109

Non inscrit 1

Nein 78

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Enthaltung 2

Groupe vert'libéral 2

Nicht teilgenommen 8

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal