Art. 190 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 154 Abs. 1): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Cussegl naziunal · 05-12-2022, 20:41 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
135 (71 %)
Na
54 (28 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit IV von Falkenstein

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)54 (28 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Nein 54

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal