Art. 190 Abs. 2 (gilt auch für Ziffer 3, Gliederungsdtitel vor Art. 154 Abs. 2): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Cussegl naziunal · 05-12-2022, 20:43 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
90 (47 %)
Na
95 (50 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Steinemann (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical21 (78 %)1 (4 %)5 (19 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total90 (47 %)95 (50 %)5 (3 %)10

Namensliste

Ja 90

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Nein 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 13

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Enthaltung 5

Groupe libéral-radical 5

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal