Art. 191 Titel und Abs. 1 und 2 (gilt auch für Ziff. 3 Art. 155): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Cussegl naziunal · 05-12-2022, 20:45 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
106 (56 %)
Na
82 (43 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit III Bregy

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (56 %)82 (43 %)2 (1 %)10

Namensliste

Ja 106

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal