Art. 101 Abs. 1 Bst. e (gilt auch für Art. 97 Abs. 2, Art. 101 Abs. 3, Art. 55 Abs. 2 Art. 59 Abs. 1 Bst. e und Abs. 3 Militärstrafgesetz): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Cussegl naziunal · 05-12-2022, 22:05 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
98 (52 %)
Na
84 (44 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Mahaim (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (95 %)2 (5 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical4 (15 %)20 (74 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S2 (7 %)26 (90 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (52 %)84 (44 %)7 (4 %)11

Namensliste

Ja 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 13

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 2

Nein 84

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 20

Non inscrit 1

Enthaltung 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal