Relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral

Cussegl naziunal · 05-12-2022, 22:39 · Geschäft 22.4249

Gea
130 (71 %)
Na
48 (26 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Kommission und des Bundesrates (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag Schwander (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral

Geschäft: Relèvement des plafonds des émoluments judiciaires perçus par le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal pénal fédéral (22.4249)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (94 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total130 (71 %)48 (26 %)6 (3 %)16

Namensliste

Ja 130

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 14

Nein 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal