Punkt 2 der Motion: Clarifier et renforcer les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Confédération pour la protection des eaux souterraines

Cussegl naziunal · 08-12-2022, 13:25 · Geschäft 22.3874

Gea
135 (71 %)
Na
50 (26 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme Punkt 2 der Motion)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung Punkt 2 der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Fixer des délais pour la mise en œuvre des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines / Clarifier et renforcer les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Confédération pour la protection des eaux souterraines / Améliorer l'efficacité du programme de protection des eaux dans l'agriculture

Geschäft: Clarifier et renforcer les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Confédération pour la protection des eaux souterraines (22.3874)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)46 (90 %)4 (8 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)50 (26 %)4 (2 %)11

Namensliste

Ja 135

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 4

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal