Art. 19b Abs. 1 Bst. e KVAG Gilt auch für Art. 31a Abs. 1 Bst. e VAG: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Cussegl naziunal · 08-12-2022, 13:55 · Geschäft 21.043

Gea
116 (63 %)
Na
67 (37 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
17
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Maillard (gemäss Cussegl dals chantuns und Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Geschäft: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (63 %)67 (37 %)0 (0 %)17

Namensliste

Ja 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 16

Nein 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal