Art. 229 Abs. 1 0, 1 und 2: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Cussegl naziunal · 12-12-2022, 18:06 · Geschäft 20.026Code de procédure civile. Modification

Gea
174 (91 %)
Na
17 (9 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Flach

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Geschäft: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total174 (91 %)17 (9 %)1 (1 %)8

Namensliste

Ja 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Non inscrit 1

Nein 17

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 3

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal