Art. 247 Abs. 1: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Cussegl naziunal · 12-12-2022, 18:07 · Geschäft 20.026Code de procédure civile. Modification

Gea
173 (91 %)
Na
18 (9 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flach

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Geschäft: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total173 (91 %)18 (9 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 173

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 25

Non inscrit 1

Nein 18

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 4

Nicht teilgenommen 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal