Art. 291 Abs. 4: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Cussegl naziunal · 12-12-2022, 18:09 · Geschäft 20.026Code de procédure civile. Modification

Gea
1 (1 %)
Na
191 (99 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Lüscher

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total1 (1 %)191 (99 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nein 191

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal