Art. 73 Abs. 1 Bst. f (gilt auch für Art. 28a Abs. 1 Bst. f StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Cussegl naziunal · 13-12-2022, 11:07 · Geschäft 22.035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Gea
133 (69 %)
Na
60 (31 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (69 %)60 (31 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 133

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal