Art. 74 (gilt auch für Art. 28b StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Cussegl naziunal · 13-12-2022, 11:28 · Geschäft 22.035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Gea
104 (55 %)
Na
84 (44 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Badran

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (83 %)4 (13 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (94 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (55 %)84 (44 %)2 (1 %)10

Namensliste

Ja 104

Nein 84

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal