Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions

Cussegl naziunal · 15-12-2022, 12:41 · Geschäft 21.521

Gea
118 (62 %)
Na
68 (36 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Addor (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions

Geschäft: Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions (21.521)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.19 (73 %)5 (19 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical17 (61 %)10 (36 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total118 (62 %)68 (36 %)4 (2 %)10

Namensliste

Ja 118

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 19

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Enthaltung 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal