Schlussabstimmung: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Cussegl naziunal · 16-12-2022, 09:28 · Geschäft 21.043

Gea
110 (56 %)
Na
79 (40 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Geschäft: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (77 %)1 (3 %)6 (20 %)1
Groupe libéral-radical4 (14 %)24 (83 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (56 %)79 (40 %)7 (4 %)4

Namensliste

Ja 110

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

Nein 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal