Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Arménie

Cussegl naziunal · 16-12-2022, 09:35 · Geschäft 22.033Doubles impositions. Convention avec l’Arménie

Gea
143 (73 %)
Na
37 (19 %)
Enthaltung
16 (8 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Arménie

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec l’Arménie (22.033)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)37 (69 %)16 (30 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (73 %)37 (19 %)16 (8 %)4

Namensliste

Ja 143

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Enthaltung 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal