Schlussabstimmung: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Cussegl naziunal · 16-12-2022, 09:36 · Geschäft 22.036

Gea
127 (65 %)
Na
59 (30 %)
Enthaltung
10 (5 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Geschäft: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (22.036)

Volksabstimmung: Imposition minimale de l'OCDE (18-06-2023, Acceptà · 78.5 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)35 (92 %)3 (8 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (82 %)5 (18 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total127 (65 %)59 (30 %)10 (5 %)4

Namensliste

Ja 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 16

Nein 59

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 23

Non inscrit 1

Enthaltung 10

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal