Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Éthiopie

Cussegl naziunal · 16-12-2022, 09:32 · Geschäft 22.028Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie

Gea
142 (72 %)
Na
43 (22 %)
Enthaltung
11 (6 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec l’Éthiopie (22.028)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (80 %)11 (20 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (72 %)43 (22 %)11 (6 %)4

Namensliste

Ja 142

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Enthaltung 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal